©
CIGREF - AFMD - Juillet 2013
12
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
et emploi des travailleurs âgés : balises juridiques
Dans les entreprises de 300 salariés et plus
,
l’employeur doit établir
chaque année
un rapport
sur la situation comparée des femmes et des hommes et le soumettre pour avis au comité
d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel (art. L.2223-57 du Code du travail). Ce
rapport doit également être communiqué aux délégués syndicaux et constitue ainsi la base
de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. En effet,
chaque année
,
l’employeur
doit engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les objectifs
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.2242-5 du Code du travail).
Fondée sur le rapport de situation comparée, elle doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi,
à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur les conditions de travail et
d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, ainsi que sur l’articulation entre la
vie professionnelle et les responsabilités familiales. Si un accord collectif valide est signé avec
les organisations syndicales représentatives des salariés sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, l’obligation annuelle de négociation se transforme en une obligation de
négocier
tous les 3 ans
.
Accès et maintien de l’emploi des salariés âgés
La loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003 a donné une forte impulsion à la négociation
collective sur certains thèmes, aux trois niveaux (national, branche, et entreprise). L’Accord
national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout
au long de la vie professionnelle visaient à favoriser l’accès à la formation des seniors via des
accords collectifs. Les négociations interprofessionnelles sur l’emploi des seniors ont abouti le
13
octobre 2005 à un accord « relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien
et leur retour dans l’emploi », largement repris dans le plan national d’action pour l’emploi des
seniors présenté en juin 2006. Plus récemment, deux autres lois ont créé de nouvelles obligations
de négociations au niveau des entreprises. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour
la cohésion sociale oblige à négocier la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC) et les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi
et d’accès à la formation professionnelle des salariés âgés. La loi de financement de la sécurité
sociale du 27 novembre 2008 quant à elle oblige plus directement les entreprises du secteur
privé à négocier sur l’emploi des seniors avant le 1
er
janvier 2010 puis régulièrement sous la
menace d’une taxation de 1% la masse salariale.
[
Cf. le guide Diversité et dialogue social publié par l’AFMD et ORSE (à paraître).]
Focus...
Focus...