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CIGREF - IFACI - AFAI - Mars 2013
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Toutefois, ce tiers ne saurait être un concurrent du Prestataire et doit posséder une
expérience avérée. Le Client s’engage à confirmer au Prestataire, à sa demande, que
l’auditeur a une obligation de confidentialité. L’auditeur devra se conformer aux
règles de confidentialité et de sécurité applicables dans les locaux du Prestataire
soumis à l’audit qui lui auront été communiquées préalablement.
Le Prestataire s’engage à assurer la disponibilité du personnel et des systèmes
nécessaires pour faciliter l’audit. La mission ne doit pas perturber anormalement
les prestations de services confiées au Prestataire. Le Client et ses auditeurs auront
accès aux locaux ou aux données confidentielles du Prestataire, de ses Sociétés
affiliées ou du Client, dès lors qu’ils sont utilisés pour exécuter les services.
Le Client ne bénéficie d’aucun accès :
-
aux informations concernant les autres clients duPrestataireni aux informations
sans lien avec les services,
-
aux sites ou locaux du Prestataire (ou aux parties de ces derniers) sans lien
avec le Client ou les services,
-
aux documents du Prestataire relatifs au calcul de ses frais généraux internes
ou de sa rentabilité,
-
aux rapports d’audit à usage interne du Prestataire. L’accès du Client aux sites
ou aux locaux du Prestataire (s’il est justifié) est soumis aux règles de sécurité
ainsi qu’aux contrôles et à la surveillance du Prestataire.
L’audit est effectué au maximum deux fois par an, sauf s’il est imposé par un tiers
tel que les autorités légales, l’administration fiscale, les sociétés d’assurance,
les organismes publics ou les régulateurs. Le Client s’engage à déployer des
efforts raisonnables pour informer le Prestataire par un préavis de dix (10) jours
ouvrables. Ce délai est ramené à deux (2) jours ouvrables si l’audit est demandé
par un organisme public ou une autorité de tutelle, ou en cas d’urgence. En outre,
le Client s’engage à informer le Prestataire du périmètre de l’Audit.
Si l’exercice de ces droits d’audit et d’inspection affecte la capacité du Prestataire
à remplir les obligations mises à sa charge par le présent contrat, le Prestataire
en informe le Client et s’engage à étudier avec celui-ci, à sa demande, les moyens
d’éviter un tel impact. Si cet impact est significatif et si le Client décide néanmoins
d’exercer ses droits d’audit et d’inspection, et sous réserve que le Prestataire
n’ait ménagé aucun effort pour s’acquitter de ses obligations conformément au
présent contrat malgré l’exercice du droit d’audit et d’inspection, le Prestataire est
alors affranchi de ces obligations (et de toute responsabilité pour manquement à
celles-ci) pour autant qu’elles soient affectées et pendant la durée de cet impact.
Si l’exercice du droit d’audit entraîne des coûts significatifs pour le Prestataire,
celui-ci en informe le Client et cette question est examinée par les parties.
