Le Digital Market Act ou DMA, réglementation européenne sur laquelle le Cigref s’est beaucoup impliqué au cours de ces dernières années, entre en application à compter d’aujourd’hui, mardi 2 mai 2023.
Maintenant que le DMA s’applique, les contrôleurs d’accès (gatekeepers) potentiels qui atteignent les seuils quantitatifs établis ont jusqu’au 3 juillet 2023 pour notifier leurs services de plateforme de base à la Commission européenne.
La Commission Européenne disposera alors de 45 jours ouvrables, jusqu’au 6 septembre 2023, pour décider si l’entreprise respecte les seuils et pour désigner les contrôleurs d’accès. Après leur désignation, ces derniers disposeront de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 6 mars 2024, pour se conformer aux exigences du DMA.
Le Cigref travaille depuis trois ans avec ses membres pour que le DMA réponde aux besoins des entreprises utilisatrices de produits et services numériques, notamment dans le cloud. Il continue aujourd’hui à travers ses travaux, à prendre position et communiquer pour que la mise en œuvre et l’application du DMA soient adaptées aux besoins des utilisateurs professionnels dans le cadre du marché intérieur européen.
Pour rappel, le DMA introduit des règles pour les entreprises qui agissent comme des « contrôleurs d’accès » dans le secteur numérique. Il s’agit de plateformes qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, constituent une passerelle importante permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs clients finaux et qui bénéficient d’une position solide et durable. Cela peut leur donner le pouvoir de fonctionner comme des goulots d’étranglement entre les entreprises et les utilisateurs finaux, notamment professionnels.
Le DMA a pour objet d’empêcher les contrôleurs d’accès d’imposer des conditions injustes aux entreprises et aux utilisateurs finaux et de garantir l’ouverture et l’interopérabilité des services numériques les plus importants.
Le Cigref continuera à travailler conjointement avec ses partenaires européens, Voice en Allemagne, Beltug en Belgique et CIO Plateform Nederland au Pays-Bas, et avec les fournisseurs de produits et services numériques, sur les obligations et les interdictions prévues dans le règlement au profit de l’intérêt de ses adhérents et au service de l’intérêt général.
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Pour plus d’information consultez le Q&A dédié réalisé par la Commission Européenne.
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Baptiste CHAUVEAU
Chargé de communication & RP – bchauveau@cigref.fr – +33 6 70 41 06 92