Le Cigref et CISPE définissent dix principes pour en finir avec les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès logiciels

13 avril 2021 | ACTUALITÉS, Communiqués

Entreprises utilisatrices et fournisseurs de services cloud demandent que ces principes soient pris en considération dans les obligations des contrôleurs d’accès dans la proposition de législation européenne sur les marchés numériques.

Sous le haut patronage de Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, le Cigref, association de grandes entreprises et organisations publiques utilisatrices de services numériques, annonce le lancement d’une charte de dix principes pour l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud. Cette initiative s’inscrit dans le contexte de mobilisation grandissante des entreprises européennes pour réduire les pratiques déloyales de certains éditeurs logiciels. Ces principes, développés avec CISPE, l’association représentant les fournisseurs d’infrastructure cloud en Europe, portent sur des pratiques identifiées par les deux associations comme étant néfastes à la transformation digitale d’organisations de toutes tailles alors qu’elles migrent vers le cloud.

Les logiciels jouent un rôle critique pour la majorité des entreprises. Les licences logicielles déterminent précisément où et comment ces logiciels peuvent être utilisés, et le prix que les entreprises paient. Il est alarmant de constater qu’au cours des dernières décennies, certains éditeurs de logiciels ont profité de leur situation de marché en utilisant ces licences pour restreindre les options des clients professionnels et leur imposer des contraintes techniques, contractuelles ou financières injustifiées.

Le Cigref et CISPE sont convaincus que la proposition de législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) est une opportunité d’inclure certains éditeurs de logiciels dans la définition des « contrôleurs d’accès » et de créer des obligations qui limitent les pratiques déloyales d’octroi de licences logicielles. Aujourd’hui, certaines conditions de licences sont utilisées pour restreindre le choix des clients, réduire les avantages pour les nouveaux clients et limiter les possibilités de croissance et d’innovation des petites et grandes entreprises.

Les entreprises européennes souffrant de ces pratiques, qui s’apparentent pour certaines à des pratiques anti-concurrentielles, risquent en retour de répercuter ces couts supplémentaires sur les consommateurs finaux. Inclure des pratiques de licences équitables aux obligations à suivre par les contrôleurs d’accès permettrait de développer rapidement un marché numérique plus ouvert et compétitif en Europe.

« Les membres du Cigref décrivent régulièrement, dans nos groupes de travail, comment des conditions de licences qu’ils jugent abusives ont un effet délétère sur leurs opportunités business, leur croissance, et leur agilité »

commente Philippe Rouaud, DSI de France Télévisions, Administrateur du Cigref et Président de son Club des Relations fournisseurs, qui poursuit :

« Alors que les entreprises capitalisent sur les avantages du cloud, il est essentiel de s’assurer que les pratiques de certains éditeurs de logiciels historiques, ou plus récents, ne contraignent pas le choix de leurs clients qui migrent dans le cloud. L’adoption de ces principes est essentielle pour que toutes les entreprises tirent un bénéfice maximal de la révolution numérique, selon leur stratégie, ainsi que pour assurer le succès de l’économie numérique européenne. ».

« Les européens doivent restaurer la maîtrise des dépendances de leur économie par rapport aux acteurs du marché du cloud, notamment en décidant des règles qui s’appliquent sur ce marché, règles que nous estimons être justes, équitables, loyales. »

affirmait également la députée LREM Mireille Clapot, par ailleurs Présidente de la Commission supérieure du Numérique et des Postes, lors de la conférence.

L’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin de souligner que :

« La transformation digitale des entreprises européennes grâce à l’adoption de la technologie cloud est l’objectif central de la Décennie Digitale Européenne. Il est réjouissant de voir les utilisateurs et les fournisseurs travaillant ensemble pour identifier les problématiques qui pourraient ralentir cette révolution, et trouver ensemble des manières de les résoudre. Il est crucial que les meilleures conditions soient mises en place pour que la relance européenne tire profit de l’adoption de la technologie cloud. »

Au sujet des principes

Alors qu’un nombre croissant d’entreprises, de start-ups ou de grandes institutions migrent vers le cloud, il est essentiel que l’accès aux logiciels et aux services numériques et infrastructures soit libre et compétitif. Le cloud est la fondation des innovations industrielles de demain, de l’informatique quantique à la 6G, de l’intelligence artificielle à la réalité virtuelle. Mais des conditions de licences déloyales empêchent de nombreux acteurs de choisir l’offre cloud la plus adaptée à leurs besoins. La prééminence de certains acteurs dans des marchés de logiciels essentiels rend en pratique impossible la négociation de conditions équitables, et de nombreuses organisations déclarent avoir peur de s’attaquer à des fournisseurs ayant un tel pouvoir sur le marché. Les PME sont particulièrement affectées.

« Les entreprises et administrations européennes ont atteint un point d’inflexion en termes de stratégies numériques et de migration vers le cloud, de manière à construire une économie plus durable et prospère pour tous. Il est impératif que les utilisateurs ne soient pas enfermés par les pratiques commerciales ou techniques des fournisseurs qui seraient préjudiciables à la capacité d’évolution des systèmes, d’utilisation des données, d’innovation, et in fine préjudiciables à la compétitivité de nos entreprises. Les décideurs politiques et parties prenantes ont une opportunité unique de mettre l’économie numérique européenne sur la bonne voie. »

ajoute Bernard Duverneuil, Directeur du Digital et des Systèmes d’Information du Groupe ELIOR et Président du Cigref.

Le Président de CISPE, Alban Schmutz, complète :

« Nous avons une opportunité historique de nous assurer que la proposition de règlement européen Digital Markets Act répondra aux pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciel établis pour promouvoir un marché du cloud juste et concurrentiel. Les principes sont un élément clé pour l’octroi de licences qui répondent aux attentes des clients et des consommateurs dans l’économie du numérique. »

Les dix principes pour l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud établissent une série d’obligations volontaires qui soutiennent la transformation numérique de l’Europe et promeuvent un marché de services cloud compétitif et équitable en Europe.

Retrouvez les 10 principes ici : www.fairsoftware.cloud.

Tous les acteurs, utilisateurs professionnels, éditeurs de logiciels, ou fournisseurs de services numériques, où qu’ils opèrent, sont encouragés à adopter et appliquer les dix principes en tant que fondement d’un système de licences équitables et adaptées au cloud. La Commission européenne et les États membres sont invités à considérer ces principes pour élaborer des obligations pour les contrôleurs d’accès telles qu’entendues dans la proposition de législation pour les marchés numériques, ou d’autres législations.


A propos du Cigref

Le Cigref est une association indépendante et sans activité commerciale, créée en 1970, qui accompagne ses 150 membres, grandes entreprises et administrations publiques françaises utilisatrices de solutions et services numériques, dans toutes leurs réflexions sur leurs enjeux numériques collectifs. Notre association œuvre, au profit de ses membres, en faveur d’un numérique durable, responsable et de confiance.

Plus d’information sur www.cigref.fr

A propos de CISPE

CISPE.cloud est une association des fournisseurs de services d’infrastructure cloud en Europe. CISPE compte 34 membres basés dans 14 États membres de l’UE. CISPE a développé le premier code de conduite RGPD qui encourage le stockage et traitement des données personnelles exclusivement en Europe. Depuis 2017, avec EuroCIO puis avec le CIGREF, CISPE est co-président du groupe de travail parrainé par la Commission européenne pour développer des codes de conduite qui facilitent la portabilité des données dans le cadre de la réglementation sur la libre circulation des données non personnelles. CISPE fait partie des 22 membres fondateurs de l’initiative GAIA-X.

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