Le Cigref saisit l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles de certains éditeurs de logiciels

9 mai 2022 | ACTUALITÉS, Communiqués

Dans le cadre de ses activités sur les relations entre les fournisseurs et les utilisateurs de services numériques, le Cigref a déposé, au cours de l’été 2021, plusieurs saisines auprès de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de pratiques potentiellement anticoncurrentielles de certains fournisseurs dans le secteur des services numériques aux utilisateurs professionnels.

Les saisines déposées par le Cigref ne poursuivent pas l’objectif de sanctionner les fournisseurs concernés mais de faire cesser les pratiques jugées déloyales, voire anticoncurrentielles, dont sont victimes leurs clients, notamment les membres du Cigref. L’objet de ces saisines est donc de demander un arbitrage de l’Autorité de la concurrence sur ces pratiques que le Cigref dénonce publiquement, sans réel effet, depuis de nombreuses années.

Ces saisines s’inscrivent également dans le contexte politique des travaux en faveur d’une meilleure régulation des marchés des services numériques en France et en Europe. Ces travaux se concrétisent par des propositions de règlements portant sur les services numériques, les marchés numériques, l’intelligence artificielle et les données. Ces textes ont pour ambition de libérer l’innovation, d’améliorer la maîtrise des dépendances des clients, et notamment des entreprises et des organismes publics vis-à-vis de leurs fournisseurs de services numériques, de développer la transparence des conditions techniques, commerciales et contractuelles de ces fournisseurs, de rétablir une saine concurrence sur le marché des services numériques aux utilisateurs professionnels.

A ce stade, l’Autorité de la concurrence a décidé de privilégier l’instruction de la saisine portant sur SAP, qu’elle va lancer auprès des entreprises et des organismes publics, clients ou non de SAP.

Le Cigref apporte son entière coopération à l’Autorité de la concurrence pour faciliter l’instruction de ce dossier. Il est par ailleurs attentif à l’instruction des plaintes déposées par d’autres acteurs, notamment auprès des services de la Commission européenne.

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