Lors du Conseil des ministres de ce jour, mercredi 10 mai 2023, le Ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot, a présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Ce projet de loi embrasse de manière particulièrement large le champ numérique. Son objectif, selon la Première ministre Élisabeth Borne, consiste à « retranscrire à l’échelle numérique l’ordre public qui existe dans la vraie vie ». Il prévoit, à ce titre, de nombreuses mesures pour lutter contre la désinformation, les escroqueries et le cyberharcèlement en ligne par exemple, ou encore pour garantir la protection des mineurs contre les contenus de nature pornographique. Le projet de loi devrait commencer son parcours parlementaire avant l’été par un débat au Sénat.
Ce projet de loi, présenté aujourd’hui, par le Ministre lui-même, au Campus cyber, comporte plusieurs dispositions permettant à la France d’adapter sa législation à divers règlements européens, notamment le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) et le Data Governance Act (DGA). Par ailleurs, la France fait le choix audacieux, avec ce projet de loi, d’une mise en œuvre anticipée de certains articles du futur règlement européen sur les données, le Data Act, encore en cours de négociation au sein du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
À ce titre, le Cigref accueille avec un grand intérêt ce projet de loi dont plusieurs mesures concernent directement les utilisateurs professionnels de produits et services numériques. Il se félicite notamment des mesures visant à lutter contre certaines pratiques déloyales sur le marché du cloud, comme l’interdiction des frais de sortie des données, ou Egress Fees, qui entravent les stratégies multicloud et cloud hybride, ou comme l’obligation d’interopérabilité entre fournisseurs de services cloud pour le même type de fonctionnalités. Ces mesures, pour lesquelles le Cigref s’est mobilisé depuis plusieurs années, devraient contribuer à rétablir un certain équilibre entre les opérateurs de cloud et leurs clients, et améliorer l’environnement concurrentiel en faveur des fournisseurs de services cloud européens. Les modalités de mise en œuvre et de contrôle de ces mesures sont confiées à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse. L’ARCEP pourra compter sur la contribution et la coopération du Cigref afin que ces dispositions produisent tous les effets attendus, tant au service de ses membres que de l’intérêt général.
Après une analyse approfondie de ce projet de loi, le Cigref ne s’interdira pas de suggérer au Gouvernement et au Parlement les amendements susceptibles d’améliorer la confiance des utilisateurs professionnels de produits et services numériques sur le marché national, notamment en matière de protection des données les plus sensibles des entreprises, de sécurité et de sobriété par conception des produits et services numériques, ainsi que de maîtrise de leur empreinte environnementale.
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Baptiste CHAUVEAU – Chargé de communication & RP – bchauveau@cigref.fr – +33 6 70 41 06 92